Politique applicable aux produits numériques
Dernière mise à jour : 13 août 2026
La présente Digital Product Policy (« Politique des produits numériques ») s'applique aux produits et contenus numériques proposés par :
Bernadette NGAH MVOGO Bernadette, Maître Praticien PNL Micro-entrepreneur SIRET : 10114769200012 20 Rue Honoré de Balzac 42000 Saint-Étienne France
E-mail : mvogobene@gmail.com Téléphone : +33 7 69 54 36 50
La présente politique complète les Conditions Générales de Vente, la Politique de remboursement et d'annulation ainsi que la Politique de confidentialité du site.
1. Produits numériques concernés
La Prestataire peut proposer à la vente ou mettre à disposition des produits numériques destinés notamment à accompagner les activités de développement personnel, de coaching et d'accompagnement utilisant des outils issus de la programmation neuro-linguistique (PNL).
Ces produits peuvent notamment comprendre :
-
ebooks ;
-
livres numériques ;
-
guides PDF ;
-
fiches pratiques ;
-
exercices ;
-
supports d'accompagnement ;
-
fichiers audio ;
-
vidéos ;
-
formations numériques ;
-
programmes d'accompagnement en ligne ;
-
modules numériques ;
-
contenus téléchargeables ;
-
contenus accessibles en streaming ;
-
ressources numériques accessibles depuis un espace personnel.
La nature exacte, le format, le contenu, les modalités d'accès, la durée d'accès lorsqu'elle est limitée et le prix du produit sont indiqués avant la validation de la commande.
2. Nature des produits numériques
Les produits numériques proposés constituent des contenus d'information, d'accompagnement, de formation ou de développement personnel.
Ils ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux.
Ils ne permettent pas d'établir un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique.
Ils ne remplacent pas une consultation auprès d'un médecin, d'un psychologue, d'un psychiatre ou de tout autre professionnel de santé.
Aucun produit numérique ne garantit l'obtention d'un résultat déterminé.
Les résultats pouvant être obtenus dépendent notamment de l'utilisation du contenu, de l'implication de l'utilisateur, de sa situation personnelle et de facteurs indépendants de la volonté de la Prestataire.
3. Informations préalables à l'achat
Avant toute commande, le Client dispose des informations essentielles relatives au produit numérique, notamment :
-
son nom ;
-
sa description ;
-
ses principales caractéristiques ;
-
son format ;
-
son prix ;
-
les modalités de fourniture ;
-
les éventuelles conditions techniques nécessaires à son utilisation ;
-
la durée d'accès lorsque celle-ci est limitée ;
-
les éventuelles restrictions d'utilisation ;
-
les conditions applicables au droit de rétractation.
Le Client est invité à vérifier que son équipement et sa connexion permettent l'utilisation du produit numérique avant de procéder à son achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA lorsqu'elle remplit les conditions légales permettant d'en bénéficier.
Les factures comportent alors la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
La Prestataire peut modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, une modification de prix ne s'applique pas à une commande déjà validée.
5. Commande
Le Client sélectionne le produit numérique qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes de commande proposées sur le site.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.
Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et de la présente Politique avant de procéder au paiement.
La validation de la commande comportant une obligation de paiement doit être clairement identifiée comme telle.
Le Client reçoit une confirmation de commande sur un support durable.
6. Paiement
Les produits numériques peuvent être réglés par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
-
carte bancaire ;
-
virement bancaire ;
-
PayPal.
Le prestataire de paiement utilisé pour les paiements par carte est :
[À COMPLÉTER]
Les informations bancaires sont traitées selon les modalités de sécurité du prestataire de paiement concerné.
La Prestataire ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu'elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
7. Fourniture du produit numérique
Le produit numérique est fourni au Client selon les modalités indiquées lors de la commande.
Selon le produit, la fourniture peut prendre la forme :
-
d'un téléchargement ;
-
d'un lien envoyé par e-mail ;
-
d'un accès à un espace personnel ;
-
d'un accès à une plateforme ;
-
d'un accès en streaming ;
-
ou de toute autre modalité numérique indiquée avant l'achat.
Le produit numérique est fourni sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf lorsqu'une date ou un délai spécifique a été expressément convenu.
La Prestataire conserve les éléments permettant de démontrer la fourniture ou la mise à disposition du contenu numérique.
8. Accès aux produits numériques
Lorsque le produit est proposé avec un accès limité dans le temps, la durée d'accès est indiquée avant la commande.
Lorsque le produit est vendu avec un accès permanent, cette caractéristique est indiquée dans la description du produit.
Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès lorsqu'un compte personnel est nécessaire.
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La Prestataire peut suspendre ou supprimer un accès lorsqu'une utilisation frauduleuse, un partage non autorisé des identifiants ou une violation des droits de propriété intellectuelle est constaté, sous réserve des droits légaux du Client.
9. Compatibilité technique
Le Client doit disposer d'un équipement compatible avec le format du produit numérique.
Les caractéristiques techniques nécessaires à l'utilisation du produit sont indiquées, lorsque cela est pertinent, sur la page de présentation du produit.
La Prestataire ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'utilisation résultant d'un équipement incompatible, d'une connexion Internet insuffisante ou d'un logiciel tiers non compatible lorsque ces éléments ne relèvent pas de sa responsabilité.
10. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que l'achat est effectué à distance, il bénéficie en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque le produit numérique est fourni immédiatement et sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi lorsque :
-
le Client a expressément demandé que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation ; et
-
le Client a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la fourniture du contenu numérique pleinement exécutée.
Ces conditions doivent être recueillies de manière appropriée lors de la commande.
À défaut de satisfaire aux conditions légales permettant la perte du droit de rétractation, celui-ci demeure applicable.
11. Case spécifique pour la fourniture immédiate
Lorsque le Client souhaite obtenir immédiatement un produit numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, le site peut utiliser une case distincte telle que :
☐ Je demande expressément que la fourniture de mon produit numérique commence immédiatement avant l'expiration du délai légal de rétractation et je reconnais qu'une fois la fourniture pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation.
Cette case doit être distincte de l'acceptation des CGV et ne doit pas être pré-cochée.
12. Rétractation
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter à :
Bernadette NGAH MVOGO
20 Rue Honoré de Balzac 42000 Saint-Étienne France
E-mail :
Depuis le 19 juin 2026, lorsqu'un contrat est conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, dans les conditions prévues par la réglementation.
13. Remboursement des produits numériques
Lorsqu'un Client exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation a valablement été perdu en raison de la fourniture immédiate d'un contenu numérique dans les conditions prévues par la loi, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de ce droit.
Toutefois, cette disposition ne prive pas le Client des droits dont il dispose en cas de contenu numérique non conforme au contrat, défectueux ou ne répondant pas aux exigences légales applicables.
14. Conformité du contenu numérique
La Prestataire s'engage à fournir un produit numérique correspondant à sa description et aux caractéristiques annoncées lors de la commande.
Le contenu numérique doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques annoncées ou légalement attendues.
Les règles françaises relatives à la conformité des contenus et services numériques prévoient notamment des garanties en cas de défaut de conformité.
Si le Client estime que le produit numérique n'est pas conforme à ce qui était prévu au contrat, il doit contacter la Prestataire dans les meilleurs délais à :
La Prestataire examinera la demande et mettra en œuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, les mesures correctives prévues par la réglementation.
15. Propriété intellectuelle
Les produits numériques, notamment les textes, ebooks, PDF, vidéos, audios, exercices, illustrations, programmes, formations, méthodes, supports et autres contenus fournis par la Prestataire sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, l'achat d'un produit numérique confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif.
L'achat ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit, sauf autorisation préalable ou exception légale :
-
de revendre le produit ;
-
de le louer ;
-
de le donner à un tiers ;
-
de le publier ;
-
de le mettre à disposition sur Internet ;
-
de le partager sur des plateformes de téléchargement ;
-
de le reproduire intégralement à des fins commerciales ;
-
de créer une offre concurrente à partir du contenu ;
-
de supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
16. Utilisation personnelle
Les produits numériques sont destinés à l'usage personnel du Client.
Lorsqu'un accès individuel est prévu, les identifiants ne peuvent être utilisés par plusieurs personnes.
Pour une utilisation professionnelle, collective, pédagogique ou commerciale, le Client doit obtenir une autorisation préalable de la Prestataire.
Des licences spécifiques peuvent être proposées lorsque cela est pertinent.
17. Contenus créés par le Client
Lorsque le Client crée ou fournit des contenus dans le cadre de l'utilisation d'un produit ou service numérique, notamment des réponses à des exercices, documents ou travaux personnels, ces contenus restent, sous réserve des droits des tiers, la propriété du Client.
La Prestataire ne les utilise pas à d'autres fins que celles prévues dans le cadre du service, sauf base juridique permettant un tel traitement.
Lorsqu'un contenu du Client est utilisé à des fins statistiques ou de recherche, la Prestataire privilégie l'anonymisation et respecte sa Politique de confidentialité.
18. Utilisation statistique et recherche
La Prestataire peut réaliser des analyses statistiques, études et recherches visant notamment à améliorer ses contenus, méthodes, programmes et services.
Lorsque cela est possible, les données sont anonymisées avant leur utilisation à ces fins.
La Prestataire ne publie pas de données permettant d'identifier directement un Client.
Toute utilisation de données personnelles identifiables à des fins de recherche ou d'analyse est réalisée uniquement lorsqu'elle repose sur une base juridique appropriée et dans le respect de la Politique de confidentialité.
19. Disponibilité et interruptions
La Prestataire s'efforce de maintenir l'accès aux produits numériques dans les conditions annoncées.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :
-
maintenance ;
-
mise à jour ;
-
sécurité ;
-
panne technique ;
-
incident affectant un prestataire tiers ;
-
événement de force majeure.
Lorsque l'accès est contractuellement prévu pendant une période déterminée, les droits du Client au titre de la conformité et de la fourniture du service numérique restent applicables.
20. Sécurité des comptes
Lorsque l'accès à un produit nécessite un compte personnel, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou de compromission du compte, le Client doit en informer rapidement la Prestataire.
La Prestataire peut prendre les mesures nécessaires pour sécuriser le compte et prévenir une utilisation frauduleuse.
21. Données personnelles
L'utilisation des produits numériques peut entraîner le traitement de données personnelles.
Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Les droits du Client comprennent notamment, selon les conditions prévues par le RGPD :
-
droit d'accès ;
-
droit de rectification ;
-
droit à l'effacement ;
-
droit à la limitation ;
-
droit d'opposition ;
-
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
-
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ses droits :
22. Assistance
Pour toute difficulté d'accès ou question concernant un produit numérique, le Client peut contacter la Prestataire :
E-mail : mvogobene@gmail.com
Téléphone : +33 7 69 54 36 50
La Prestataire s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
23. Réclamations
Toute réclamation concernant un produit numérique doit être adressée en priorité à :
Bernadette NGAH MVOGO
20 Rue Honoré de Balzac 42000 Saint-Étienne France
E-mail : mvogobene@gmail.com
La Prestataire s'efforcera de rechercher une solution amiable.
24. Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur et qu'un différend n'a pas pu être résolu directement avec la Prestataire après une réclamation préalable, le Client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
25. Articulation avec les autres politiques du site
La présente Digital Product Policy complète :
-
les Conditions Générales de Vente ;
-
la Politique de remboursement et d'annulation ;
-
la Politique de confidentialité ;
-
la Politique relative aux cookies.
En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne applicables au Client consommateur prévalent.
26. Droit applicable
La présente politique est soumise au droit français.
Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur demeurent applicables.
27. Coordonnées de la Prestataire
Bernadette NGAH MVOGO Bernadette, Maître Praticien PNL Micro-entrepreneur SIRET : 10114769200012
20 Rue Honoré de Balzac 42000 Saint-Étienne France
E-mail : mvogobene@gmail.com Téléphone : +33 7 69 54 36 50
Dernière mise à jour : 13 août 2026